Conditions Générales de Vente & de Service (CGV)
Dernière mise à jour légale : 07 Septembre 2026. Applicables aux Fournisseurs Agréés, Coopératives et Producteurs utilisant la plateforme Grows-Market / Origin.e-Market (GrowsApp).
Article 1. Identification Légale de l'Opérateur
La plateforme e-commerce agricole Grows-Market (accessible sous l'application GrowsApp et le portail Origin.e-Market) est conçue, éditée et exploitée par :
Dénomination Sociale : ORIGINSECOSYSTEM SARL (Sigle officiel : ORIGIN.E)
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 500 000 FCFA (Un Million Cinq Cent Mille Francs CFA)
Registre de Commerce (RCCM) : CI-ABJ-03-2026-B12-02261 (Tribunal de Commerce d'Abidjan)
Adresse du Siège Social : Abidjan Cocody Riviera Faya, à 600 mètres de Playce Palmeraie, Lot 182, Ilot 16 — 20 BP 1385 Abidjan 20, Côte d'Ivoire
Représentant Légal : NOGBOU KOUA MARTIN, en qualité de Gérant
Contact : Tél: +225 07 79 67 39 38 • Email : contact@origine.ci
ORIGINSECOSYSTEM SARL intervient en qualité d'opérateur technique, tiers de confiance et chambre de compensation assurant la mise en relation sécurisée entre les Fournisseurs Partenaires et la communauté des Producteurs agricoles affiliés aux coopératives partenaires.
Article 2. Conditions Financières & Taux de Commission Garanti (8%)
Conformément au Mémorandum d'Entente (MoU) de distribution, les conditions tarifaires sont transparentes et garanties :
Commission forfaitaire sur le montant total TTC. Couvre les coûts de plateforme, marketing rural, acquisition client et compensation.
Reversé intégralement en Francs CFA (FCFA) par virement bancaire ou Mobile Money dans les 48h ouvrées.
Allouée à la société coopérative assurant le stockage tampon, le gardiennage et la mise à disposition physique sécurisée.
Article 3. Logistique par Lots Groupés (Batching) & Logistique à 2 Niveaux
Afin de désenclaver les bassins de production agricole et de réduire drastiquement l'empreinte carbone et les frais de transport, la distribution s'organise en deux phases coordonnées :
Origin.e consolide l'ensemble des commandes individuelles des producteurs et transmet au Fournisseur Partenaire un Bon de Commande Global (Ordre de Transfert) de façon hebdomadaire (Chaque jeudi (hebdomadaire)).
Le Partenaire s'engage à expédier et livrer le volume consolidé au siège des coopératives agricoles désignées (Points Relais) dans un délai strict de 48 à 72 heures ouvrées.
Le producteur retire sa commande directement dans le magasin agréé de sa coopérative partenaire.
Le dernier kilomètre est opéré exclusivement par Origin.e et ses agents motorisés (Sherpas ruraux). Le tarif forfaitaire de 1 500 F est mutualisé à 400 FCFA par producteur lors d'un achat groupé de campement (TEMU Agri).
Article 4. Chambre de Compensation (Clearing), Garantie de Change & Origine Points
Les producteurs règlent leurs commandes via l'application par un mécanisme de paiement mixte associant leurs Origine Points (OP) de fidélité agricole et les services de Mobile Money (Wave, Orange, MTN).
ORIGINSECOSYSTEM SARL se porte garant direct du risque de change et d'encaissement. Quelle que soit la proportion de points OP utilisée par le producteur (10 FCFA par OP), le Fournisseur Partenaire perçoit 100% de son revenu net (92% du montant public) en Francs CFA liquides (FCFA) par virement bancaire ou Mobile Money.
Le délai de versement est fixé à 48 heures ouvrées suivant la validation du scan de réception au Point Relais.
Article 5. Protocole de Remise Sécurisée par QR Code Cryptographique
Chaque transaction génère un jeton cryptographique horodaté matérialisé par un QR Code sécurisé.
La délivrance des intrants ou équipements au producteur est strictement subordonnée au scan et à la validation de ce code via l'application mobile de la coopérative ou du Sherpa. Ce scan vaut accusé de réception irrévocable, déclenche la libération des fonds en faveur du fournisseur et génère une notification SMS de confirmation au producteur.
Article 6. Conformité des Produits & Normes MINADER
Le Fournisseur Partenaire certifie sur l'honneur que tous les produits phytosanitaires, engrais et semences mis en ligne sur la plateforme disposent des homologations en vigueur délivrées par le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural de Côte d'Ivoire (MINADER) et répondent aux standards internationaux de durabilité (zéro déforestation, respect des LMR).
Article 7. Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et l'Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis en priorité à une conciliation amiable. À défaut d'accord sous quinze (15) jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'Abidjan.