Conditions d'Utilisation des Services Numériques

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière révision : 07 Septembre 2026. Applicables à tout accès et toute navigation sur l'application GrowsApp, la marketplace Grows-Market et le portail web Origin.e-Market.

1. Mentions Légales de l'Éditeur

Les services numériques de la plateforme Grows-Market / Origin.e-Market sont édités et exploités par :

Société éditrice : ORIGINSECOSYSTEM SARL (Sigle : ORIGIN.E)

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 1 500 000 FCFA

Immatriculation RCCM : CI-ABJ-03-2026-B12-02261 (Tribunal de Commerce d'Abidjan)

Adresse du Siège : Abidjan Cocody Riviera Faya, à 600 mètres de Playce Palmeraie, Lot 182, Ilot 16 — 20 BP 1385 Abidjan 20, Abidjan, Côte d'Ivoire

Directeur de la Publication & Gérant : NOGBOU KOUA MARTIN

Support & Contact : Tél: +225 07 79 67 39 38 • Email : contact@origine.ci

2. Définition des Rôles et Acteurs

L'Opérateur (ORIGIN.E) : La société ORIGINSECOSYSTEM SARL, fournissant l'infrastructure logicielle, la chambre de compensation financière, la traçabilité et la coordination logistique.
Le Fournisseur Partenaire (Vendeur Agréé) : Tout professionnel, importateur ou fabricant d'intrants et d'équipements agricoles ayant signé le Mémorandum d'Entente (MoU) et habilité à publier son catalogue.
Le Producteur Bénéficiaire : Tout exploitant agricole individuel ou membre d'une société coopérative partenaire disposant d'un compte certifié et de points de fidélité agricole (Origine Points - OP).
La Coopérative Relais (Point Relais) : Structure agricole locale partenaire assurant le stockage tampon, la réception sécurisée des lots consolidés et le gardiennage.
Le Sherpa Rural : Agent logistique motorisé habilité pour le transport du dernier kilomètre jusqu'aux campements et parcelles.

3. Accès aux Services, Comptes Utilisateurs & Sécurité OTP

L'accès à l'espace vendeur nécessite une vérification d'identité électronique renforcée (code à usage unique OTP transmis par email ou SMS).

L'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée avoir été ordonnée par le titulaire légal dudit compte.

Tout Fournisseur s'engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription (Raison sociale, N° RCCM valide, agréments phytosanitaires MINADER).

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques, architectures logicielles, codes sources, bases de données et contenus multimédias composant les applications GrowsApp, Grows-Market et Origin.e-Market sont la propriété exclusive d'ORIGINSECOSYSTEM SARL ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulière.

Toute reproduction, extraction, rétro-ingénierie ou diffusion totale ou partielle sans autorisation expresse écrite de la gérance est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les dispositions de l'Accord de Bangui (OAPI) et le Code pénal ivoirien.

5. Protection des Données Personnelles (Loi n° 2013-450)

ORIGINSECOSYSTEM SARL applique une politique stricte de protection de la vie privée conforme à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d'Ivoire.

Les données collectées (nom, téléphone, village, coopérative, solde de points, historiques de livraison) ont pour unique finalité l'exécution du contrat de distribution, la traçabilité des filières et la remise sécurisée des colis. Tout utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à : contact@origine.ci.

6. Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi ivoirienne. En cas de contestation non résolue par voie de médiation amiable sous 30 jours, les tribunaux compétents d'Abidjan (Tribunal de Commerce d'Abidjan) seront seuls compétents.